La Caisse d’assistance logement 

La Caisse d’assistance logement 

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Tout savoir sur La Caisse d’assistance logement  (CAL)

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Fondement

Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats de bail prévoient que les locataires doivent constituer une « garantie locative ». Elle permet au bailleur de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payésou réparer des dégâts causés par le preneur.
Elle est remise par le preneur au début de sa location, sera maintenue pendant la durée du bail et sera restituée à sa sortie des lieux, pour autant que le locataire ait rempli ses obligations.
L’obtention de la garantie locative à Kinshasa, est un vrai casse-tête et beaucoup des personnes font face à cette réalité.
La Caisse Communautaire à travers cette caisse d’assistance logement, met en place un mécanisme de protection sociale basée sur l’économie sociale et solidaire pour tenter de soutenir les personnes qui croisent cette réalité en apportant une assistance logement.
Ce mécanisme vous invite à appartenir dans une communauté d’aide sociale et solidaire en souscrivant d’un montant de 5$ mensuellement pendant 5 mois et bénéficier d’un soutien de la garantie locative remboursable petit à petit durant une période allant jusqu’à 12 mois avec un taux d’intérêt de 1%.
Il vous suffit de remplir votre formulaire en ligne, et de commencer à cotiser à la caisse, un montant de 5$ par mois pendant 5 mois pour être éligible.
En suite après la réception d’un dossier de demande de soutien, la C-COM va inviter la personne (membre) concerné pour analyser sa situation et sa capacité à rembourser pour valider le dossier. Après la validation, le bénéficiaire va chercher la maison qu’il veut louer, et la C-COM va directement verser la garantie dans le compte bancaire du Bailleur et un contrat de bail sera signé avec certaines conditions. Lorsque la garantie est payée, le bénéficiaire sera obligé de payer régulière son loyer pour éviter l’utilisation de la garantie avant son remboursement.
Si le bénéficiaire est incapable de payer son loyer, le bailleur sera obligé de remettre la garantie en bonne et due forme à la C-COM et le bénéficiaire tirera toutes les conséquences.
Le moyen de remboursement sera basé sur la retenue à la source progressivement par l’employeur, ou soit le paiement automatique par la banque, dès que le compte salaire du bénéficiaire sera approvisionné.

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Conditions pour  bénéficier de l’assistance logement

-Etre de nationalité congolaise,
-Résider dans l’une des communes de la ville de Kinshasa
-Remplir le formulaire en ligne et confirmer sa souscription,
-Etre en ordre avec les cotisations,
-Avoir la capacité de rembourser le prêt,
-Se conformer aux préalables administratifs de la C-COM,
S’assurer de n’est pas déménagé en dehors de Kinshasa.

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Comment obtenir l’assistance logement ?

Détenir d’un numéro social,
Informer la C-COM de votre situation 1 Mois avant,
Remplir le formulaire en ligne,
Etre en ordre avec les souscriptions,
Le paiement se fait directement dans le compte bancaire du bailleur si le dossier est validé

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Comment récupérer la garantie locative ?

La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt, lorsque le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de son bailleur et de la C-COM.
Cette garantie appartiendra au Locataire dès lors qu’il s’est acquitté de ses obligations vis-à-vis de la C-COM ;
Il est nécessaire de se mettre d’accord avec le propriétaire sur le principe du retrait de la garantie. Ensuite, un formulaire, qui précise comment la garantie peut être libérée, doit être signé par les deux parties.
L’état des lieux de sortie va permettre de comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu. Cela permet aussi de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés.
Si le logement est rendu en bon état et qu’aucun loyer n’est resté impayé, la garantie locative pourra être récupérée dans son intégralité par le locataire ou la C-COM selon le cas.
Néanmoins, si des réparations et/ou remplacements sont à prévoir ou que des loyers sont restés impayés, les frais seront déduits de la garantie locative :
-Le Locateur dois payer des sommes égales ou supérieures au montant total de la garantie locative, et, si nécessaire, il doit régler la différence ;
-Il doit des sommes inférieures au montant total de la garantie locative au propriétaire et le solde sera restitué.

Qu’est-ce que vous attendez?